Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par de nombreux producteurs viti-vinicole de Côte-d'Or, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences extrêmement néfastes de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de ventes à caractère spécialisé. Depuis la promulgation de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les producteurs du secteur viti-vinicole, notamment ceux de la Côte-d'Or, se sont toujours conformés aux dispositions de cette loi qui leur a causé certaines difficultés. L'annulation partielle de ce décret a pour conséquence l'impossibilité pour ce secteur de mettre en vente, sur le lieu de commercialisation de leurs produits, des produits dérivés ayant un lien direct avec leurs produits (tire-bouchons, taste-vin, verres...) qui constituent leur seul moyen de communication de proximité. Afin de préserver ce secteur essentiel tant pour notre économie que pour notre patrimoine et notre culture, il lui demande les mesures qu'il entend prendre rapidement afin d'éviter qu'une nouvelle mesure contraignante ne vienne s'ajouter à celles déjà existantes.