Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs des directions départementales de l'équipement au regard de l'application du statut défini par les décrets n° 70-606 et n° 91-826. En effet, ces professionnels attendent, depuis plus de trente ans, l'application d'un statut défini clairement par les textes. Ces personnes ont consenti de nombreux efforts en matière d'exécution de leurs tâches et ont dû, pour cela, suivre des formations lourdes. Aujourd'hui, faute d'une stricte application de leur statut, ils ont le sentiment légitime d'être ignorés de leur hiérarchie. Ils ont donc demandé l'ouverture de négociations urgentes concernant l'application du statut et une revalorisation des indices et coefficients et le passage en catégorie B de leur profession. Il lui demande donc quelles mesures urgentes seront mises en place pour répondre aux attentes normales de ces professionnels, tant au niveau de l'application de leur statut que de la majoration de leurs indices.