Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des 35 heures dans les entreprises d'Alsace-Moselle. Dans le cadre de cette loi, de nombreuses entreprises ont opté pour l'annualisation du temps de travail. A ce titre, pour les jours fériés, elles appliquent les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail qui désigne les fêtes légales, déclarées jours fériés. Or, le 26 décembre et le vendredi saint sont considérés en droit local comme jours fériés dans ces départements, mais ne sont pas comptabilisés comme tels à l'article précité. L'absence de mesures à cette disposition pose un réel problème aux entreprises, et les interventions tant auprès du ministère que de l'inspection du travail n'ont reçu aucune réponse claire à ce sujet. Faute de position claire, les travailleurs de ces départements perdront l'avantage de ces deux jours fériés locaux. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour respecter les règles locales en matière de jours fériés, qui font partie d'une culture régionale.