Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe foncière mise à la charge des conjoints survivants ayant cédé leur bien en se réservant un droit d'habitation. Le don avec réserve du droit d'habitation, qui concerne notamment les veuves les plus modestes, entraîne l'émission des rôles par l'administration au nom du propriétaire. Cette pratique contredit l'article 635 du code civil qui prévoit que la taxe foncière en pareil cas est émise au nom de l'usager. L'usager du droit d'habitation aurait le plus souvent, en raison de ses ressources, le bénéfice d'un dégrêvement, si les rôles étaient émis, ainsi que le prévoit le code civil, à leur nom. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, de préciser que le rôle des taxes foncières sera, comme il est prévu dans le cadre de l'usufruit, émis au nom du titulaire du droit d'habitation.