Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par les représentants des ergothérapeutes de quatorze départements, notamment ceux de la Côte-d'Or, M. François Sauvadet souhaite alerter Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition envisagée pour l'emploi « d'accompagnateur de personnes dépendantes » issu de la loi relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes. En effet, cette définition correspond largement à celle du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 prévoyant la définition des actes profesionnels des ergothérapeutes pour lesquels sont prévues des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. Cette similitude des définitions entre une profession et un emploi-jeune démontre que certains de ces nouveaux emplois risquent d'entrer en concurrence avec des professions existantes, nécessitant une formation particulière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer que les accompagnateurs de personnes dépendantes ne rempliront pas les missions des ergothérapeutes et ne conduiront pas à une concurrence illégale et déloyale.