Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations de l'association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM). Cette association demande de ne pas publier, en l'état, la circulaire d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, soumise à consultation. L'article L. 1511-6 permet aux collectivités locales de créer des infrastructures de télécommunications destinées à supporter des réseaux à haut débit. Selon l'association, cette circulaire présente des reculs par rapport à la nouvelle rédaction de l'article L. 1511-6, sans être indispensable au lancement des projets. Aussi l'association demande-t-elle une prolongation de la consultation, d'autant qu'il manque encore le décret permettant aux collectivités locales de subventionner ces infrastructures dans les territoires les moins favorisés.