Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation à faire du 5° de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Il est prévu : « Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Il lui demande si la décision de procéder immédiatement au second vote à la majorité de l'article 24 doit faire l'objet préalablement d'une décision de l'assemblée, et si oui, à quelle majorité cela doit se faire. Dans le cas où elle ne doit pas faire l'objet d'une décision de l'assemblée, il lui demande si la décision est réservée au pouvoir discrétionnaire du président de séance.