Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes légitimes des professionnels de la coiffure. Ce secteur, très performant et parfaitement réparti sur l'ensemble du territoire français, compte 58 000 entreprises environ, qui réalisent près de 4,55 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ces performances sont atteintes, malgré une augmentation considérable des charges ces dernières années. En effet, la suppression de l'exonération de la TVA sur le service a assujetti la totalité des prestations à la TVA, ce qui a d'ailleurs généré pour l'Etat une collecte supplémentaire de TVA de 30 millions d'euros. D'autre part, l'augmentation du prix des produits professionnels, la hausse des charges salariales liées au passage aux 35 heures et les dépenses liées à l'entrée en vigueur de l'euro ont induit une forte hausse du prix de revient des prestations de coiffure, de l'ordre de 10 %. Or, et les études de la DGCCRF et l'INSEE l'attestent, la hausse des prix pratiquée par les professionnels de la coiffure en 2001 n'a été que de 2,8 à 3,8 %. Les augmentations de charges subies par la profession n'ont donc été que partiellement répercutées sur les prix et sont pour l'essentiel supportées par les entreprises de coiffure et non par la clientèle. Il souhaiterait dans ce cadre que soient examinées un certain nombre de mesures fiscales en faveur de ce secteur d'activité, afin notamment de reconnaître les efforts consentis par les professionnels pour éviter une hausse importante des prix et de compenser la suppression de l'exonération de la TVA sur le service. En outre, et s'agissant plus particulièrement du passage aux 35 heures, il serait nécessaire d'envisager une exonération intégrale des charges sociales sur les heures supplémentaires. Le maintien du contingent d'heures supplémentaires prévu en 2002 et 2003, soit 150 heures pour lesdites années, devrait également être envisagé, afin d'éviter au 1er janvier 2004 le retour à un contingent de 110 heures, très insuffisant. Il souhaiterait qu'il se prononce sur ces différentes attentes, exprimées par les professionnels de la coiffure.