Question écrite n° 75162 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des personnes ayant exercé une activité d'aide familiale au sein d'une exploitation agricole avant l'âge de dix-huit ans et souhaitant bénéficier de leur pension de retraite. En effet l'activité non-salariée agricole ne peut être validée qu'à compter du 18e anniversaire et seulement pour la détermination de l'ouverture au droit à pension de retraite. Seuls sont retenus pour le calcul de la retraite les trimestres validés pour une activité postérieure au 1er janvier suivant le 21e anniversaire. Ainsi les aides familiaux lorsqu'ils demandent l'établissement de leur reconstitution de carrière en vue de faire valoir leur droit à pension, s'aperçoivent que leur parcours professionnel se retrouve amputé de plusieurs années, beaucoup d'entre eux ayant travaillé dès l'âge de quatorze ans. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à ce qui est ressenti par les anciens aides familiaux comme une profonde injustice.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

partager