automobiles et cycles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la réglementation anti-pollution prévue par l'article R. 69 du code de la route. Ce texte prévoit en effet des contrôles par les services de police et de gendarmerie, notamment pour les aménagements dont doivent être équipés les véhicules Diesel. Il regrette, pour sa part, qu'au lieu de prévoir le renforcement de ces mesures de contrôle, le Gouvernement ait préféré faire adopter, lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, une mesure visant à alourdir les charges des utilisateurs de véhicules Diesel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 12 avril 1999