Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchés allotis. Les cahiers des charges des produits pharmaceutiques définissent les besoins en lots dont le nombre peut atteindre le demi-millier, l'ensemble de ces lots étant attribué à une cinquantaine de prestataires ; il semble alors plus pratique de passer un marché regroupant plusieurs lots, par prestataire, comme le prévoit l'article 10 du code des marchés publics qui stipule que « les fournitures ou prestations de services peuvent être réparties en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique ». Cependant, l'instruction du 28 août 2001 limite la portée du décret en précisant que « si une même entreprise est retenue pour plusieurs lots, un marché est passé pour chaque lot séparément qui lui sont attribués ». Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer l'interprétation selon laquelle, pour les appels d'offres à nombreux lots comme les produits pharmaceutiques, et notamment dans le cadre d'un groupement de commandes, il est possible de regrouper dans un marché unique, au même prestataire, plusieurs lots de médicaments.