déontologie
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet du Gouvernement concernant les lois bioéthique. Comme le précise le projet : « seuls la nécessité de santé publique ou de suivi épidémiologique dispenseront le corps médical de consulter le fichier des refus ». La recherche des causes médicales du décès, entrant dans le cadre ci-dessus défini, ne serait-il pas nécessaire de clarifier la formulation au regard des prélèvements à but scientifique ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 15 avril 2002