Question écrite n° 75175 :
orthoptistes-orthésistes
11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite MURCEF, autorisant les sociétés de participations financières de professions libérales. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser, pour chaque profession, les conditions d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend publier un tel décret pour la profession des orthoptistes-orthésistes.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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