politique de la santé
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de la Commission européenne de créer une carte européenne d'assurance maladie qui se substituerait au formulaire E 111 actuellement en vigueur, permettant ainsi à leur détenteur de se faire soigner dans l'ensemble de l'Espace européen en prouvant qu'il est assuré social dans son pays d'origine. Elle lui demande de lui communiquer quelles modalités sont à l'étude, dans quels délais cette carte devrait le cas échéant voir le jour et si elle est appelée à remplacer les cartes nationales d'assurance maladie.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 avril 2002