magistrats
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats exerçant dans la Principauté d'Andorre. Il lui demande de lui préciser le nombre de magistrats oeuvrant dans la Principauté d'Andorre, leur statut juridique, le temps respectivement consacré aux juridictions françaises et andorranes ainsi que leur mode de rémunération en France (salaire pour un temps complet ou partiel ?), enfin le statut fiscal en France des rémunérations andorranes.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 1er mars 1999