Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels retraités de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant de son ministère et concernés par les décrets n°s 2001-1174 du 11 décembre 2001 et 2002-87 du 16 janvier 2002. Le décret n° 2002-87 dans son article 8 modifié précise que la rémunération soumise à retenue pour pension civile des personnels concernés ne pourra être supérieure à celle d'un IPR-IA hors classe (indice NM 1057) au lieu de celle d'un agrégé hors classe (indice NM 962). Il lui demande si on doit en déduire qu'un personnel de direction retraité de 1re classe, 1re catégorie (INM 962), ayant bénéficié d'une bonification indiciaire de 150 points NM sera reclassé (article 31 du décret n° 2001-1174 et 2e alinéa de l'article 32) de telle sorte que sa retraite soit calculée sur la base de l'indice hors classe des IPR-IA (INM : 1057).