Question écrite n° 75185 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes, dont la plupart des demandes restent sans réponse de la part du Gouvernement. Ainsi, le projet de refonte de la nomenclature des actes professionnels, pourtant voté par la commission de nomenclature le 27 septembre dernier, est toujours en attente de validation par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Quant au projet de refonte du décret de compétence, afin de mieux identifier, notamment, le rôle des orthophonistes dans le domaine de la prévention et de prendre acte logiquement de l'évolution des missions des orthophonistes, il est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Enfin, la lettre clé AMO est bloquée depuis trois ans et les orthophonistes réclament sa revalorisation. L'orthophonie ne peut plus vivre sur la base de textes réglementaires inadaptés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre enfin aux attentes des orthophonistes et finaliser ces dossiers.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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