Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets néfastes de l'application trop rigide du principe de gratuité de la scolarité dans les écoles publiques du premier degré, à la fois pour les élèves et leurs familles mais également pour les municipalités. En effet, la circulaire du 30 mars 2001, parue au Journal officiel du 12 avril 2001, indique « qu'aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d'enseignement obligatoires des élèves ». L'enfer étant pavé de bonnes intentions, la mise en oeuvre de ce principe se heurte sur le terrain à une dure réalité, celle de répondre à l'évolution constante des programmes imposée par le ministère de l'éducation nationale qui, d'années en années, grève sans aucune contrepartie financière les budgets des écoles. Afin de maintenir la qualité du système éducatif, les municipalités et les parents d'élèves sont mis à contribution. Les premières doivent répondre aux demandes de financement du ministère en matière de renouvellement du matériel informatique, d'acquisition de manuels scolaires, de prise en charge des abonnements, de fournitures scolaires... tandis que les seconds tentent de collecter un maximum de fonds redistribués pour les besoins de l'école. Cette situation est extrêmement dommageable car elle est source d'inégalités entre les citoyens devant l'école. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre les inégalités de traitement entre établissements et élèves induites par l'application sans discernement du principe de gratuité de la scolarité pour les familles, dans les écoles publiques.