Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite par la Mutualité sociale agricole aux employeurs d'embaucher à durée indéterminée un salarié initialement recruté comme travailleur occasionnel visé par le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000. Il lui cite le cas d'une entreprise de la Loire qui avait employé deux travailleurs occasionnels sous contrat à durée déterminée avec taux préférentiels de cotisations, avant de finalement les embaucher tous les deux sous contrat à durée indéterminée. La MSA, s'appuyant sur le décret du 29 juin 2000, a alors procédé à un rappel de cotisations sur trois trimestres en raison du prolongement des relations contractuelles au-delà des 154 jours calendaires maximum autorisés pour ouvrir droit à cotisations minorées sur les salaires des travailleurs occasionnels. S'appuyant sur cette disposition réglementaire, le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Loire, reconnaissant l'attitude honnête et loyale dont avait fait preuve l'entreprise, l'a néanmoins condamnée au remboursement des cotisations, jugeant que la conclusion d'un CDI, au terme des 154 jours, impliquerait nécessairement la requalification rétroactive de l'ensemble de la période de travail initiée par un CDD. Outre le caractère contestable du raisonnement juridique que suscite le décret du 29 juin 2000, la solution demeure en tout état de cause aberrante puisqu'elle interdit purement et simplement à un employeur ayant obtenu satisfaction avec des travailleurs saisonniers, qu'il connaît bien, d'envisager un jour leur embauche définitive. Il lui demande de bien vouloir prendre une circulaire ou de réformer le texte visé, afin de mettre fin à ce type de situation absurde et de le rendre compatible avec l'objectif de lutte contre le chômage.