Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de la prime pour l'emploi (PPE). Cette restitution fiscale engendrerait un nouveau type de fraude. Il semblerait en effet que des contribuables seraient tentés d'abaisser légèrement leurs revenus ou, au contraire, de les augmenter de façon à entrer dans les limites d'éligibilité à cette prime. De plus, les services fiscaux paraissent relativement démunis pour remettre en cause ces erreurs manifestes, bloquer le paiement de cette prime ou récupérer les sommes indûment versées. Il aimerait donc connaître, malgré tout, les moyens de contrôle possible et, si un contrôle avait été mis en oeuvre, le montant des primes rappelées.