Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des conditions dans lesquelles sont menées les négociations en vue de conclure un accord multilatéral sur l'investissement dit « AMI ». Initialement prévu pour être signé dans le cadre du 8e round du GATT, qui a finalement donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il se heurta aux réticences de nombreux gouvernements et dut être ajourné au sein de cet organisme. Ce projet d'accord vise en effet à abolir toutes formes d'encadrement et de contrôles aux mouvements de capitaux, privant du même coup les pouvoirs publics et les Parlements nationaux de toute possibilité de soumettre les investissements transnationaux à des conditions d'intérêt public, tels que, emploi de main d'oeuvre ou de matériaux locaux, restrictions au rapatriement des capitaux et des profits, exigences environnementales, plafonnement des participations étrangères dans certains secteurs d'importance nationale. Pour contourner les obstacles auxquels ils se heurtaient, les promoteurs de cet accord ont alors imaginé de donner mandat à l'OCDE de reprendre les négociations afin de parvenir à un « traité autonome », qui serait ultérieurement multilatéralisé, autrement dit imposé aux autres pays qui ne sont pas mmebres de l'OCDE. Il s'agit clairement d'une tentative des firmes transnationales d'imposer leurs règles à l'échelle planétaire et de se libérer de toutes contraintes liées aux intérêts des peuples. Compte tenu de ces enjeux considérables, il s'étonne auprès du ministre, de l'opacité qui entoure ces négociations et qu'il juge choquante. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer qui sont les négociateurs français dans cette affaire et quel est leur mandat. Il lui demande en outre, de prendre des dispositions pour que le Parlement soit régulièrement et complètement informé sur le déroulement de ces négociations, d'autant plus que cet AMI constitue en vérité un projet de traité qui devra, un jour, être soumis à la ratification des parlements.