Question écrite n° 75204 :
filière médico-sociale

11e Législature

Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des puéricultrices dépendant de la fonction publique territoriale. Il semble inéquitable que celles-ci ne bénéficient pas d'une grille indiciaire et de déroulements de carrière identiques aux puéricultrices hospitalières. Par exemple, depuis janvier 2002, les puéricultrices de la fonction publique hospitalière sont reclassées en catégorie A tandis que celles exerçant dans les collectivités territoriales demeurent en catégorie B. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des dispositions mettant fin à cette inégalité de traitement.

Données clés

Auteur : M. Jacques Kossowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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