divorce
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au divorce, et notamment celles concernant la prestation compensatoire. Elle lui indique que bon nombre de divorcés dénoncent la persistance d'injustice en matière de prestation compensatoire, et cela malgré l'adoption de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Dès lors ils appellent de leurs voeux des aménagements législatifs afin d'éteindre notamment la dette au moment du décès du débiteur et d'appliquer, quelle que soit la nature du divorce, des règles fiscales identiques. Elle lui demande de l'informer des intentions du gouvernement sur ces sollicitations.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2002