conditions d'attribution
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de lisibilité des différentes limites d'âge de l'enfant à charge pour la perception des aides sociales : 20 ans pour les allocations familiales, 21 ans pour l'APL, 18 ans pour l'allocation de rentrée scolaire. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à simplifier et à harmoniser ces conditions d'attribution.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 avril 2002