droit du travail
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les disparités qui existent entre l'inaptitude au travail et l'inaptitude au regard de la Cotorep. Il lui demande si une harmonisation peut être envisagée, notamment par l'attribution aux deux catégories : d'une carte d'invalidité avec les mêmes droits et d'une équivalence entre l'AAH et l'invalidité de la sécurité sociale. Les personnes concernées expriment le voeu d'une reconnaissance égale des deux invalidités.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 15 avril 2002