Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Leyla Zana, Hatip Dicle, Selim Sakak et Orhan Dogan, anciens députés d'origine kurde emprisonnés pour délit d'opinion en Turquie. Elle lui rappelle que, jugés par la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, le 8 décembre 1994, ils ont été condamnés à quinze ans de prison et que, le 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie dans cette affaire en jugeant que le procès avait été « inéquitable » en raison de la présence d'un juge militaire au sein du tribunal. Elle souligne que, malgré ce jugement, la situation de ces anciens députés n'a pas évolué. La Turquie a demandé à entrer dans l'Union européenne et, bien sûr, l'adoption récente par le Parlement turc de trente-quatre amendements constitutionnels est une avancée positive pour la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle lui indique cependant que ces réformes doivent se traduire dans la réalité et que l'Union européenne doit, avant l'intégration de la Turquie en son sein, inciter ce pays à respecter le volet droits de l'homme des critères de Copenhague. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les actions qu'il envisage de retenir afin d'obtenir la libération des députés kurdes et, plus généralement, le respect des droits de l'homme dans ce pays.