Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les élus peuvent exercer leur droit à la formation. Un certain nombre d'assemblées délibérantes adopte des dispositions posant le principe d'un plafond par élu en précisant qu'il s'agit d'un montant maximum et personnel. Certaines d'entre elles vont jusqu'à retenir un montant maximum autorisé par élu inférieur à celui qui résulterait de la division par le nombre de conseillers du montant total équivalent à 20 % des indemnités versées. Au total, cela revient à dire que l'enveloppe globale retenue pour les élus est largement minorée par rapport à celle à laquelle ils sont en droit de prétendre. Il souhaiterait savoir si de telles pratiques - et notamment la personnalisation du crédit - sont bien conformes aux dispositions légales et réglementaires encadrant le droit à la formation des élus.