maires
Question de :
M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste
M. René Mangin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une question relative à l'assermentation d'un emploi-jeune. L'article L. 412-18 du code des communes (laissé en vigueur par le cadre général des collectivités territoriales) indique dans son alinéa 2 que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ». Il lui demande donc si cet article permet à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi-jeune et par ailleurs si l'assermentation permet à cet agent de constater les infractions notamment en matière de salubrité publique.
Auteur : M. René Mangin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 15 avril 2002