Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les enjeux relatifs au projet communautaire d'étiquetage des aliments. L'étiquetage fiable des denrées est une exigence légitime majeure pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire. Consciente de cet enjeu, la Commission européenne a adopté le 6 septembre 2001 une proposition de directive visant à assurer une meilleure information aux consommateurs concernés. Cette proposition de directive conduirait notamment à abolir le seuil des ingrédients dispensés d'étiquetage établi aujourd'hui à moins de 25 % du produit fini. Il a en outre été établi une liste d'ingrédients causant des réactions allergiques ou d'hypersensibilité qui devront toujours être étiquetés. Il s'agit d'un effort important en matière d'information alimentaire. En revanche, la Commission propose d'accorder une certaine flexibilité aux industries alimentaires, notamment en faveur des ingrédients constitués de mélanges et de légumes. Par ailleurs, des dérogations sont prévues à l'obligation d'indiquer les composants des ingrédients composés. Enfin, la proposition de directive ne prévoit pas de réguler les pratiques d'étiquetage préventif qui tend à signaler le risque de présence fortuite des principaux allergènes. Les personnes concernées et leurs familles s'inquiètent de ces mesures qui n'éradiquent pas totalement les interrogations sur la composition des denrées. Aussi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur cette proposition de directive qui est actuellement en cours de discussion dans les Etats membres.