Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le vif mécontentement des élus et de la population de Seine-et-Marne suite à la mise en place du nouveau dispositif de circulation aérienne. Il lui rappelle, à cet effet, la teneur de sa réponse, lors de la séance du 2 octobre 2001 à l'Assemblée nationale, par laquelle il s'engageait à instaurer un suivi du respect des trajectoires et des altitudes, engagement réaffirmé dans un communiqué du 10 décembre dernier par lequel était affirmé, par ailleurs, sa volonté d'associer aux procédures de décollages et d'atterrissages dans les aéroports parisiens des « couloirs aériens » dans lesquels tous les vols devront s'inscrire sous peine de sanction de la commission nationale de prévention des nuisances. Or, depuis le 21 mars dernier, date effective de mise en service du nouveau dispositif de circulation aérienne, les relevés des comités de vigilance mis en place sur l'ensemble des communes démontrent que ni les trajectoires ni les altitudes ne sont respectées. Les pilotes constatent même que les fiches d'approche qui leur sont fournies par les compagnies aériennes n'ont toujours pas été modifiées, ce qui signifie concrètement que les avions continuent à intercepter le plan d'approche final à 3 000 pieds au lieu des 4 000 pieds obligatoires prévus. Il a été également constaté que la trajectoire nominale définie par Eurocontrol n'est pas dessinée au-delà de Brétigny et que les procédures en configuration ne sont pas respectées par les services de contrôle aérien. Il lui rappelle l'étonnement des élus seine-et-marnais d'apprendre que trois projets de modification du couloir actuel de décollage d'Orly face à l'est sont actuellement à l'étude au sein de la commission consultative de l'environnement par ADP à la demande et en collaboration avec un collectif d'associations de l'Essonne, dont la motivation première semble avant tout de déplacer les nuisances chez leurs voisins seine-et-marnais. Face à de tels procédés, les élus et la population sont légitiment en colère et plus particulièrement les habitants de la ville nouvelle de Sénart car non seulement ils se sentent trahis par le non-respect des promesses faites concernant le nouveau couloir aérien d'atterrissage mais de plus, se sentent menacés par un projet de couloir de décollage face à l'est. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les engagements pris soit scrupuleusement respectés et enfin, qu'une véritable concertation démocratique soit mise en place.