Question écrite n° 75253 :
pratiques commerciales
11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect du code de la consommation. En effet, il n'est pratiquement plus possible, dans le département des Alpes-Maritimes, de trouver du matériel informatique sans être obligé de payer un contrat de logiciel supplémentaire. Cela s'apparente à une vente groupée, qui serait, selon la DDCCRF, tolérée si la majorité des consommateurs y trouvait un avantage, même s'il est impossible de pouvoir évaluer l'avantage en question. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour que de telles pratiques n'aient plus lieu.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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