Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de la proposition de la Mutualité française tendant à la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt pour tous, permettant un accès aux soins plus équitable. La souscription à une mutuelle Santé détermine et conditionne l'accès aux soins. Mais trop de personnes sont tenues à l'écart d'un système de santé véritablement équitable et solidaire, notamment pour les revenus les plus faibles. Face à cette situation inefficace et injuste qui conduit à ce que les personnes les plus exposées soient les moins protégées, la Mutualité française propose un crédit d'impôt pour toute mutuelle santé applicable à tous. Eu égard à la qualité de la proposition et aux compétences de la Mutualité française, il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition afin que la protection sociale ne soit pas exclue du champ des incitations fiscales dont il convient de rappeler que l'exonération des revenus de l'assurance représente 25,8 milliards de francs et que l'abaissement du taux de la TVA sur les travaux immobiliers s'élève à 20,2 milliards de francs. Le projet du crédit d'impôt pour tous avait d'ailleurs été proposé lors des débats relatifs à la couverture maladie universelle (CMU). Une décision concrète, de caractère social, s'impose.