politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demance à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au droit public doit, à l'instar des collectivités territoriales, respecter le principe d'égalité des emplois publics en procédant à une publicité, préalable à tout recrutement, des créations et vacances d'emplois.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002