réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une association qui loue un emplacement sur un marché pour distribuer gratuitement des écrits et ouvrages relatifs à son activité est soumise aux règles relatives au colportage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002