domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si une commune qui souhaite mettre à disposition d'une association (un club de tennis par exemple) un équipement sportif peut signer avec cette association une convention d'occupation de longue durée (10 à 20 ans). Elle souhaite savoir si cette convention doit ou peut avoir un caractère précaire et révocable et si, dans l'hypothèse où cette association est la seule à occuper cet équipement (cours de tennis par exemple), celui-ci continue à faire partie du domaine public communal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002