domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, en dehors des concessions funéraires qui n'ont pas un caractère précaire et révocable, il existe d'autres types de contrats d'occupation du domaine public qui ne sont pas soumis (ou ne peuvent pas être soumis) au principe de précarité et de révocabilité. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique quelles doivent être les caractéristiques de ces types de contrats.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002