domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune peut mettre à disposition d'une personne publique un élément de son domaine public pour une durée relativement longue (20 à 30 ans), tout en excluant la clause de précarité et de révocabilité qui régit habituellement les conventions d'occupation du domaine public.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002