Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rapport Peyrat relatif à la sécurité dans l'habitat. Selon ce rapport, la politique d'accès au droit qui se développe autour des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) ne semble pas avoir fait sa jonction avec les questions de droit posées dans le champ du logement. Il ajoute qu'une incitation à la localisation prioritaire des « points d'accès au droit » dans les quartiers d'habitat social n'a jusqu'ici pas été formulée. Cette situation lui paraît dommageable au regard du déficit d'information juridique dont se plaignent les nombreux acteurs et résidents du logement social. C'est pourquoi il préconise une représentation plus significative des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) dans les CDAD existants. II la remercie de bien vouloir lui faire connaître ce que lui inspire cette proposition.