Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conclusions du rapport Peyrat relatif à la sécurité dans l'habitat concernant l'indemnisation judiciaire des victimes suite à un forfait. En effet, selon ce rapport, les réponses habituelles de la justice semblent inadaptées à la nature spécifique des attentes des victimes. Il souligne à ce titre que « l'assistance aux victimes est pointée par les Français comme la carence la plus sérieuse des pouvoirs publics en matière de sécurité ». Aussi l'auteur propose-t-il de rendre effectif le droit à la plainte, d'élargir la base de réparations des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour une réparation intégrale du préjudice, et de procurer aux victimes une protection rassurante une fois le délit commis. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la réalisation de ces actions ciblées.