personnel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de bien vouloir lui indiquer si des agents d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles de bénéficier d'une assermentation (de la part de ses services) pour inspecter des sites soumis à la législation sur les installations classées et, le cas échéant, pour dresser des procès-verbaux.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 15 avril 2002