quotient familial
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les avantages fiscaux issus du bénéfice de la carte d'ancien combattant. Aujourd'hui, les titulaires de la carte du combattant profitent d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial à partir du moment où ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. De nombreuses associations, de nombreux anciens combattants désirent que cette condition d'âge soit ramenée à soixante-cinq ans. Une telle mesure aurait un coût puisqu'à partir de cet âge les anciens combattants paieraient moins d'impôt sur le revenu. Il serait intéressant d'effectuer une étude dans ce sens. Sur les conditions de mise en oeuvre, sur les incidences qu'un tel dispositif aurait sur les finances publiques, il souhaiterait connaître sa position.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997