réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il envisage de mettre fin à la situation ubuesque, voire courtelinesque, créée par l'article L. 421-1, 4e alinéa, du code de l'urbanisme, qui détermine les ouvrages qui, en raison de leur nature, ne peuvent être qualifiés de constructions. Cet article ne reprend pas, à ce titre, les tentes et chapiteaux. Or, nombreuses sont les collectivités locales qui, épisodiquement, ont recours à l'implantation de tentes ou de chapiteaux et devraient donc, stricto sensu, déposer un permis de construire, dont chacun sait qu'il ne sera, évidemment, délivré que quelques mois plus tard. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que son administration règle, dans les meilleurs délais, cette situation qui ne peut qu'affecter les collectivités locales dans le développement de leurs activités socio-culturelles.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998