CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 (JO du 18 janvier 2002) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiétant de la présence d'informations nominatives relatives à des personnes parties prenantes aux procès et des témoins, dans les bases de données juridiques, toujours plus nombreuses et plus importantes. Ces informations permettant de constituer des fichiers de renseignements sur les personnes, la CNIL s'en inquiète, à juste titre. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces préoccupations.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2002