Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. Depuis 1967, les fédérations de coopératives agricoles agréées sont habilitées à certifier les comptes des coopératives agricoles, pour répondre aux spécificités de cette activité. Cette habilitation n'a jamais été remise en cause à ce jour par une quelconque loi. Cependant, la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, est venue préciser le statut des commissaires aux comptes. Il s'avère qu'à présent, par interprétation de cette loi, la compagnie nationale des commissaires aux comptes revendique un monopole dans la mission de contrôle des coopératives agricoles, et écarte de cette procédure les fédérations de coopératives agricoles agréées. Cette interprétation est d'autant plus regrettable que cette loi ne semble pas remettre en cause les dispositions du Code de commerce, selon lesquelles « pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. » (art. L. 612-1 du code du commerce). Par ailleurs, lors des débats portant sur la loi du 15 mai 2001, le garde des sceaux a déclaré que « les articles introduits dans le code du commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article. » (JO Sénat, débats, du 18 avril 2001). Il lui demande de lever clairement cette ambiguïté et de préciser les prérogatives respectives de ces deux entités.