Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des PLP 1 actifs au grade des PLP 2. Jusqu'en 1985, existait un corps unique de professeurs au sein des lycées professionnels. En 1985, un nouveau grade PLP 2 a été créé. Si les tâches, les compétences exigées et les responsabilités des enseignants de ces deux corps sont identiques, les traitements sont différents (133 points d'écart). De surcroît, en 1989 a été créé pour les PLP 2 un grade hors classe avec un indice 731, 15 % seulement des PLP 2 pouvant prétendre accéder à la hors classe. Ces différences ont été maintenues lors des départs à la retraite, l'article L. 1-16 du code des pensions prévoyant que les PLP 1 retraité ne toucheront leurs pensions de PLP 2 que lorsque tous les PLP 1 actifs auront été intégrés dans le grade PLP 2. Depuis 1990, il est procédé à 5 000 intégrations de PLP 1 en activité dans le corps des PLP 2. Le corps des PLP 1 comprendrait ainsi au rythme actuel des intégrations environ 7 000 enseignants à la fin de 1998. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'achever l'intégration de tous les PLP 1 dès 1998 au sein du corps des PLP 2 ce qui aurait comme conséquence de revaloriser les pensions des PLP 1 retraités, celles-ci étant alors calculées sur la base de l'indice des PLP 2.