Question écrite n° 75380 :
politique pénale

11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc ayant apprécié l'intérêt et l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques le 13 février 2002, à l'égard des animaux de compagnie, dont certaines sont « applicables à court terme », demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant au renforcement de la répression pénale, en assortissant le vol, le recel et la tromperie d'une circonstance aggravante dès lors que ces infractions se rapportent à un être sensible.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

partager