chèques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande au M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sur quelle base légale peuvent s'appuyer des services publics (notamment la SNCF) pour exiger la présentation de deux pièces d'identité pour les paiements par chèque d'un montant d'une certaine somme alors que nombre de nos concitoyens ne dispose que d'une seule pièce d'identité.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002