Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de desserte des zones de montagne en réseau de haut débit. Dans plusieurs des régions de montagne, l'existence d'infrastructures de communication, autoroutes ou voies ferrées, ont permis la mise en place, à l'occasion de chantiers, de réseaux de fibres. Par contre se pose le problème à la fois de la desserte des territoires situés à proximité de ces réseaux comme du coût de location d'une fibre principale pour les missions de service public assumées par les collectivités. S'agissant de la desserte des territoires, un projet de circulaire empêcherait la mise en place d'un complément de financement public pour permettre à un opérateur de déployer par exemple l'ADSL en zone de montagne. Une telle disposition, en contradiction avec les textes adoptés par le parlement et l'esprit des discussions qui ont eu lieu notamment à l'occasion de la discussion de la loi de finances, pénaliserait gravement les zones de montagne françaises alors que plusieurs pays étrangers et notamment l'Italie, effectuent de gros efforts en équipement de ce type sur des territoires similaires. S'agissant des coûts de location des fibres propriétés de sociétés à majorité de capitaux publics, il souhaite connaître les dispositions que le gouvernement entend prendre pour permettre l'accès des collectivités locales à celles-ci dans des conditions financières supportables, ces derniers ne disposant pas pour la plupart des moyens financiers des grands opérateurs.