Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. La prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 prévoit que cette prestation est attribuée par les conseils généraux à toute personne âgée d'au moins 60 ans justifiant d'un certain degré de dépendance. Elle est soumise à condition de ressources. Une grille nationale d'évaluation a été fixée par le règlement. La mise en oeuvre de ces dispositions législatives et réglementaires a toutefois conduit à des disparités considérables de l'ordre de 1 à 5, voire davantage, entre les départements. L'application des textes a également donné lieu à des interprétations variables, certains conseils généraux s'apprêtant même à modifier leur participation au prix de journée dans les établissements d'accueil ce qui ne manquerait pas de conduire à une augmentation de la part payée par les résidents et notamment par ceux exclus du bénéfice de la prestation spécifique dépendance. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte adopter afin de mettre fin aux disparités constatées dans la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance et pour que soit développée une autre conception de la prise en charge de la dépendance.