réductions d'impôt
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction du 25 septembre 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 173 du 1er octobre 2001. Cette dernière prévoit en effet d'étendre le crédit d'impôt de 15 % pour dépenses de gros équipements, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002. Il désire savoir ce qui a justifié le choix de ces dates qui exclue ceux qui ont décidé de se lancer dans de tels aménagements avant le 1er octobre 2001.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 15 avril 2002